L’Unaf communique sur les modalités de publication des résultats des évaluations des ESSMS
La réforme de l’évaluation des ESSMS est désormais complète avec la publication du décret fixant les modalités de publication des résultats des évaluations. Ce décret présente les délais et les modalités de publication du rapport des évaluations sur le site de la HAS et précise les conditions de l’affichage dans les locaux de l’ESSMS.
Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations
La réforme de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) prévoit une évaluation tous les 5 ans par un organisme extérieur accrédité par le COFRAC. L’évaluation est basée sur le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS).
La publication du décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux rend complète la réforme de l’évaluation des ESSMS.
Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2025.
Modalités de publication du rapport d’évaluation
Les résultats des rapports d’évaluation sont publiés par la Haute Autorité de santé (HAS) sur son site internet (la plateforme Qualiscope) 90 jours après sa transmission par les gestionnaires des ESSMS.
Contenu de la publication
- La fiche d’identité de l’ESSMS ;
- Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;
- Une extraction du rapport d’évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.
Les deux derniers résultats des rapports d’évaluation de chaque structure seront accessibles sur le site internet de la HAS et seront actualisés tous les 5 ans.
Affichage dans les locaux de l’ESSMS (accessible aux personnes accompagnées)
Au plus tard quatre mois après la transmission des rapports d’évaluation à la HAS, l’ESSMS affiche de manière accessible dans ses locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation. Cette fiche est réalisée par la Haute Autorité de santé et téléchargeable sur son site internet.
Modification du règlement de fonctionnement
À partir du 1er avril 2025, sur demande faite auprès du directeur de l’ESSMS, l’usager ou son représentant peut consulter dans leur intégralité les rapports d’évaluation.
Tous les ESSMS doivent ainsi préciser dans leurs règlements de fonctionnement les modalités de consultation.
Tableau récapitulatif
Les travaux à venir de la HAS
La HAS, chargée de concevoir tous les outils nécessaires à la publication des résultats, constitue deux groupes de travail consultatifs pour :
- Sélectionner les critères à mettre en exergue sur Qualiscope afin d’illustrer l’échelle qualité des ESSMS
- Formaliser les éléments d’affichage des résultats de l’évaluation au sein des ESSMS.
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