Projet de loi de finances pour 2026
Les débats en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 ont repris à l’Assemblée nationale le 13 janvier. Le 15 janvier, devant l’impossibilité d’aboutir, les débats ont été arrêtés et le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 20 janvier dans un premier temps sur la partie du projet de loi budgétaire relative aux recettes. Les deux motions déposées en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 membres de l’Assemblée, d’une part, et par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 membres de l’Assemblée, d’autre part ont été rejetées le 23 janvier. Deux motions des mêmes groupes politiques ont été déposées sur la deuxième partie relatives aux dépenses pour examen le 27 janvier en séance publique de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances pour 2026 devra ensuite retourner devant le Sénat et en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Sur le fond, dans la partie relative aux recettes, il convient de noter les points suivants concernant les familles :
- l’indexation sur une inflation de 0,9% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés. Ainsi le plafond du quotient familial pour une ½ part par enfant passe de 1 791 € à 1 807 €,
- le maintien de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité pour les enfants en études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures,
- le maintien du plafond actuel de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites et l’abattement spécial en faveur des personnes âgées.
- la taxe de 2 € sur les petits colis entrera en vigueur au 1er mars 2026.
Dans la partie relative aux dépenses, on note les points suivants :
- dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, + 1,49 Md€ pour la prime d’activité afin de tenir compte des mesures pouvoir d’achat annoncées par le Premier ministre en faveur des travailleurs pour en augmenter le montant moyen perçu. Selon le Premier Ministre, plus de 3 millions de ménages, qui gagnent le SMIC ou un peu plus que le SMIC, verront leur prime d’activité augmenter en moyenne de 50 € par mois. L’entrée en vigueur est prévue au printemps.
7 M€ supplémentaires dans le « Pacte des solidarités » pour les cantines en territoires ruraux.
- dans la mission Recherche et enseignement supérieur, + 50 M€ pour le maintien des moyens alloués aux bourses sur critères sociaux et 30 M€ pour l’extension du repas à 1€ pour l’ensemble des étudiants à compter de mai 2026.
- Le plafond d’emplois du Ministère de l’Education nationale est ouvert pour 500 postes supplémentaires d’AESH.
- dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » + 30 M€ permettant de rehausser le nombre de contrats jusqu’à 135 000 contrats de service civique en 2026.
- la suppression de l’aide au permis de conduire dont peuvent bénéficier les apprentis. De plus, le permis de conduire ne pourra plus être financé par le CPF sauf pour les demandeurs d’emploi.
- Dans le champ du logement, le niveau de la Réduction du loyer de solidarité est limité à 900 M€ alors qu’il était de 1,3 Md€ dans le texte initial.
S’agissant des APL, le Gouvernement propose de rétablir pour 2026 la règle de revalorisation des paramètres de dépense des APL prévus à l’article L. 823-4 du Code de la construction et de l’habitation avec 46 M€ supplémentaires.
Pour MaPrimeRénov’, un objectif de 120 000 rénovations d’ampleur aidées est fixé pour 2026, en augmentation de 20 % par rapport au budget initial pour 2025 avec +0,5 Md€ par rapport à 2025.
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