19/12/2025Expertise

Projet de loi de finances pour 2026

Les sénateurs ont examiné du 27 novembre au 15 décembre le projet de loi de finances pour 2026. Ils l’ont adopté avec d’importantes modifications.

Les sénateurs ont examiné du 27 novembre au 15 décembre le projet de loi de finances pour 2026. Ils l’ont adopté avec d’importantes modifications. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir le 19 décembre.

Sur le fond et sur les articles intéressant les familles, il convient de noter les points suivants :

Avec accord du Gouvernement, l’article 2 ter a été inséré pour revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %).

Cette mesure vise à permettre à 200 000 foyers fiscaux de ne pas entrer dans l’impôt sur le revenu en 2026. Cet article préserve l’essentiel des recettes attendues du gel du barème et des plafonds de quotient familial (1,7 milliard d’euros sur 1,9 milliard) tout en épargnant les contribuables aux revenus les plus faibles, d’une hausse d’impôt qu’ils subiraient mécaniquement du fait de l’inflation.

A l’article 5, sont exonérées à hauteur 50 % les Indemnités journalières (ALD) au titre de l’impôt sur les revenus afin de s’aligner sur les IJ associées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). Cette modification a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le projet initial prévoyait une fiscalisation à 100 %.

Toujours à l’article 5, les tarifs particuliers des biocarburants français d’origine agricole E85 et B100 sont maintenus. Un avis de sagesse a été donné par le Gouvernement.

L’article 81 bis prolonge de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2026 l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée.

A l’article 12, la suppression de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur a été maintenue.

A l’article 6, le plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites est abaissé à 2 500 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides, proposé par l’article 3.

L’article 9 sexies, qui a été inséré contre l’avis défavorable du Gouvernement, prolonge jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, prévu à l’article 200 quater A du Code général des impôts. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménages modestes.

L’article 12 octies instaure un statut fiscal du bailleur privé prévoyant un mécanisme d’amortissement des biens acquis en vue d’une location nue. Par sous-amendement du Gouvernement, il prévoit un plafond d’amortissement de 8 000 €, soit la capacité à effacer près de 700 € par mois de loyers du revenu imposable. Le Gouvernement a également supprimé la faculté d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, de manière à éviter que l’avantage fiscal, crée par le présent amendement, ne permette, au-delà de l’effacement de l’imposition des loyers, d’effacer l’imposition des autres revenus.

L’article 12 terdecies prolonge de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.

A l’article 21, la nouvelle taxe sur les emballages plastiques a été supprimée. Cette suppression a été motivée par le fait que cette taxe créerait un nouveau prélèvement, dont le coût serait très probablement répercuté sur les consommateurs, alors même que, pour un grand nombre de produits, les alternatives au plastique restent limitées ou inexistantes. Elle introduirait ainsi une forme d’iniquité, en faisant porter sur les ménages le poids financier de la non-atteinte des objectifs environnementaux, sans leur offrir de véritables solutions de substitution.

A l’article 22, le montant de la taxe sur les envois de faible valeur est relevé de 2 euros à 5 euros.

A l’article 49, article récapitulatif des crédits des différentes missions du budget de l’Etat, les crédits suivants en plus ou en moins ont été adoptés :

+ 8 millions € pour le financement du versement de la prime Ségur aux intervenants socio-judiciaires dans le cadre du programme 166 « Justice judiciaire » (avis défavorable du Gouvernement). L’amendement a ainsi été motivé : les associations socio-judiciaires jouent en France un rôle essentiel pour la qualité, l’efficacité et l’agilité de la réponse pénale des tribunaux judiciaires sur le territoire. Elles contribuent à la réduction des délais judiciaires, à la prévention de la récidive, à la justice restaurative, à la protection et à l’indemnisation des victimes ainsi qu’à la mise en œuvre des stages de responsabilisation. Elles emploient des professionnels très qualifiés. Elles assurent chaque année des milliers d’ordonnances pénales, de contrôles judiciaires dont plus de 50% sont liés à des violences intrafamiliales, des enquêtes de personnalité pour les cabinets d’instruction, des mesures alternatives aux poursuites, et des enquêtes sociales rapides avec des interventions 7 jours/7, 365 jours/an. Elles prennent en charge des auteurs de violences intrafamiliales dans le cadre des évictions afin de protéger les victimes et assurent des permanences dans les territoires afin d’être au plus près des justiciables.

+ 4 millions € pour revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur (avis défavorable du Gouvernement).

+ 20 millions € pour le financement par l’État des conseillers numériques France Services (avis défavorable du Gouvernement.

500 000 € par rationalisation des instances rattachées au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan à savoir fusion et rattachement des 3 hauts conseils HCFEA, HCAAM, HCFiPS (avis défavorable du Gouvernement).