Projet de loi de simplification de la vie économique : l’existence des CESER laissée au bon vouloir des conseils régionaux
La Commission mixte paritaire, réunie sur le projet de simplification de la vie économique le 20 janvier, est parvenue à un accord. Le texte doit maintenant revenir en séance publique de l’Assemblée et du Sénat avant de devenir définitif. La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale a décidé le 27 janvier de reporter ce vote après les élections municipales.
A l’article 1er supprimant des instances consultatives, la Commission mixte paritaire a retenu la règle suivante pour les Ceser : « À la demande du président du conseil régional, le conseil régional peut délibérer pour instituer un conseil économique, social et environnemental régional. »
L’Unaf, comme le Mouvement Associatif, appelle le Gouvernement à retirer cette disposition du projet de loi.
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