Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école

Sur le fond, ce texte comprend 2 articles, à l’issue de l’examen en commission, aux objets suivants :

L’article 1^er prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental, d’une éducation à l’alimentation par les établissements scolaires volontaires, dans les académies volontaires, qui seront identifiés par l’État et par les collectivités territoriales.

Il distingue selon les niveaux scolaires :

• À l’école primaire, cette éducation prend la forme d’un enseignement structuré obligatoire, intégré aux programmes existants. Cette éducation à l’alimentation comprend au moins trois séances par an réalisées sur le temps scolaire pour l’ensemble des élèves. Pour les élèves demi-pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire. Elle mobilise des démarches pratiques telles que l’éducation sensorielle, les ateliers culinaires, la découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, la visite de producteurs locaux, la mise en place d’animations pédagogiques et participe aussi à la valorisation des métiers de l’alimentation et des métiers agricoles.
• Au collège, l’éducation à l’alimentation est incluse dans le parcours éducatif de santé prévu dans le code de l’éducation. Dans ce cadre, chaque établissement met en œuvre un projet annuel d’éducation à l’alimentation obligatoire, conçu en cohérence avec les trois axes du parcours éducatif de santé.

Ce projet est inscrit dans le projet d’établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, les départements ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l’alimentation intéressés.

• Au lycée, l’éducation à l’alimentation prend la forme d’un module expérimental facultatif. Ce module associe les régions et prend en compte l’offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l’alimentation intéressés. Il peut donner lieu à des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de formation professionnelle et les acteurs locaux de l’alimentation.

L’expérimentation est conduite pendant 3 ans avec deux évaluations à 18 mois et à terme.

L’article 2 prévoyait la création d’un fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation. Il avait vocation à associer des financements publics et des contributions privées afin de soutenir des projets d’intérêt général en matière d’éducation à l’alimentation. Cet article a été supprimé en commission au motif que le financement envisagé était incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s’impose au service public de l’éducation.

L’article 3 réécrit les dispositions relatives à l’éducation à l’alimentation au sein du code de l’éducation pour en affirmer plus fortement le contenu et la consacrer comme objectif à part entière du service public de l’enseignement. A noter que cette éducation à l’alimentation associe la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Il prévoit également la mise à disposition, par l’État, des ressources pédagogiques relatives à l’éducation à l’alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous. Pour faciliter la mise en œuvre effective des dispositions de la proposition de loi, la plateforme recenserait l’ensemble des organismes et associations agréés intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation, qui seraient ainsi aisément identifiables par les écoles et établissements scolaires.

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