Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Le 8 avril 2024, les députés ont adopté la proposition de loi visant à la prise en charge, par l’Etat, de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne après les sénateurs, le 23 janvier dernier. Les députés ayant ajouté des articles dans ce texte, une seconde lecture sera nécessaire par le Sénat.

En l’état actuel de l’examen de cette proposition de loi, elle contient 4 articles aux objets suivants :

• L’article 1^er de la présente proposition de loi vise à inscrire la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne parmi les dépenses à la charge de l’État listées à l’article L. 211-8 du code de l’éducation.
• L’article 2 les conséquences de l’article 1er en inscrivant dans l’article L. 917-1 du code de l’éducation, spécifique aux AESH, le principe de la prise en charge par l’État de la rémunération de ces personnels lorsqu’ils sont affectés sur le temps scolaire et sur le temps de la pause méridienne.
• L’article 3 fixe l’entrée en vigueur du présent texte à la rentrée scolaire de 2024.
• L’article 4 précise que dans un délai de dix‑huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.

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