Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

La commission a retenu la création de cette commission d’enquête avec les missions suivantes :

• Évaluer les défaillances actuelles des politiques publiques relatives à la santé mentale ;

• Évaluer le déficit d’offre de soins en santé mentale, notamment en psychiatrie eu égard à la demande formulée par la population ;

• Identifier les dysfonctionnements dans la prise en charge des patients nécessitant des soins en santé mentale ;

• Mesurer les délais d’attente et les disparités sociales et territoriales pour l’accès aux soins en santé mentale ;

• Évaluer les manques de recrutement, de formation et de reconnaissance des professionnels de la santé mentale ;

• Évaluer les défaillances de la gouvernance des politiques nationales et locales de santé mentale ;

• Évaluer les défaillances actuelles des politiques publiques relatives au handicap ;

• Évaluer l’écart entre les droits prévus par la loi et les droits réels des personnes en situation de handicap ;

• Évaluer l’écart entre les prestations de compensation actuellement servies et le besoin de la population en termes de prestation de compensation ;

• Identifier les restrictions à l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux services publics, et notamment au logement, à l’emploi, à l’école, à la mobilité ; plus particulièrement l’impact de l’article 64 de la loi n° 2018 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique sur l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap ;

• Identifier les dysfonctionnements dans les procédures de prise en charge des personnes en situation de handicap et de leurs proches ;

• Mesurer les délais d’attente et les disparités sociales et territoriales pour l’accès aux soins aux professionnels et aux structures dédiés aux personnes en situation de handicap ;

• Évaluer les manques de recrutement, de formation et de reconnaissance des professionnels du handicap ;

• Évaluer les défaillances de la gouvernance des politiques nationales et locales du handicap ;

• Évaluer le volume et la qualité de la prise en charge de la santé mentale par des acteurs privés à but lucratif ;

• Établir un diagnostic du nombre de structures privées à but lucratif exerçant dans le domaine de la santé mentale, notamment dans la psychiatrie, tant en termes de volume d’activité réalisé que de qualité de l’activité ;

• Identifier si le statut lucratif de ces structures ne conduit pas à des dérives, notamment en termes de sécurité et qualité des prises en charge ;

• Formuler des recommandations quant aux modalités de régulation de ces acteurs ;

• Évaluer le volume et la qualité de la prise en charge du handicap par des acteurs privés à but lucratif ;
• Établir un diagnostic du nombre de structures privées à but lucratif exerçant dans le domaine du handicap, tant en termes de volume d’activité réalisé que de qualité de l’activité ;

• Identifier si le statut lucratif de ces structures ne conduit pas à des dérives, notamment en termes de sécurité et qualité des prises en charge ;

• Formuler des recommandations quant aux modalités de régulation de ces acteurs ;

• Évaluer les coûts pour la société de ces défaillances ;

• Évaluer les coûts moraux, sociaux, économiques et budgétaires pour la société des défaillances actuelles des politiques publiques relatives à la santé mentale et au handicap, notamment en termes d’exclusion sociale, familiale, économique et professionnelle, de retards de prise en charge, et de dégradation de l’état de santé ;

• Établir un chiffrage des besoins en professionnels et en structures supplémentaires ;

• Identifier les actions à réaliser afin que ces politiques et les budgets associés soient mieux identifiés par le Parlement, notamment lors de l’adoption des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale ;

• Faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter à la crise que traversent les politiques publiques relatives à la santé mentale et au handicap.

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