Questions au Gouvernement au Sénat des 2 et 9 juillet 2025 sur la réforme du CMG

1/ Mme Colombe Brossel. « Madame la ministre, en 2023, le Président de la République s’était engagé à réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en l’étendant jusqu’aux 12 ans de l’enfant.

Après un long délai, mais conformément aux engagements présidentiels, vous avez détaillé le 12 juin dernier les contours de cette réforme tant attendue par les familles, laquelle doit entrer en vigueur le 1^er septembre prochain.

Aux côtés de nombreuses associations qui réclament une telle réforme depuis longtemps, plusieurs parlementaires sont mobilisés pour faire advenir ce nouveau droit. Je pense, par exemple, à mes collègues sénatrices Laurence Rossignol et Béatrice Gosselin ainsi qu’à notre collègue député, Philippe Brun.

Véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat, l’extension du CMG est essentielle, afin de faciliter la prise en charge de la garde d’enfant, notamment pour les mères qui élèvent seules leurs enfants soit, comme vous le savez, 82 % des familles monoparentales.

Pourtant, selon les remontées de plusieurs associations, la plupart des mères seules ayant un enfant de moins de 6 ans verront leur situation se dégrader en raison de la suppression de la majoration accordée aux familles monoparentales ayant des enfants de moins de 6 ans.

Pour résumer, vous prenez dans les poches des unes pour mettre dans les poches des autres. Avant, la solidarité nationale était le fait de l’ensemble de la Nation, qui aidait les plus fragiles ; maintenant, ce sont les plus fragiles qui aident les plus fragiles.

Madame la ministre, les conséquences de ce choix politique sont néfastes et d’ores et déjà connues : éloignement de l’insertion professionnelle et de l’emploi, accroissement de la précarité. Alors que les politiques publiques doivent permettre de protéger, de reconnaître et d’accompagner les familles monoparentales et les familles les plus fragiles, vous renforcez, avec ce décret, la précarité des mères solos.

Madame la ministre, il y a urgence à revenir sur vos premières annonces : étendez le complément de libre choix du mode de garde aux 12 ans des enfants, sans pénaliser les mères solos. »

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. « Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur le sujet du complément de libre choix du mode de garde.

Vous avez raison de le faire : cela faisait partie des sujets sur lesquels le Président de la République s’était engagé. Il l’avait fait d’autant plus fortement que, comme nous le savons, au moment où nous nous parlons, il manque 40 % des places de garde nécessaires pour accueillir les enfants dont les parents travaillent.

Nous avons construit le complément de libre choix du mode de garde autour de trois axes.

Premièrement, il s’agit de tenir compte à la fois de la composition de la famille, du revenu du foyer ainsi que du nombre d’heures nécessaires en fonction de l’activité, de façon à diminuer le reste à charge. Cela vaut pour les couples.

Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, il faut porter une attention particulière à la situation des parents solos. La mesure la plus importante que nous ayons prise en leur faveur est la poursuite de l’aide non pas de 3 ans à 6 ans, mais de 6 ans à 12 ans, tant nous sommes conscients qu’un parent solo a besoin que son enfant soit accompagné plus longtemps. Il n’est pas question qu’un enfant de 6 ans ou 7 ans soit seul quand il rentre de l’école.

Troisièmement, nous avons travaillé sur la question des couples en garde alternée. Jusqu’à présent, le complément de mode de garde ne prévoyait une prise en charge que pour l’un des deux parents, alors qu’il est logique de considérer que, dans le cadre d’une garde alternée, les parents vivent dans la même ville. Par conséquent, offrir la même solution de garde avec une prise en charge pour chacun des parents est un élément clé.

Telles sont les trois mesures importantes que je souhaitais vous présenter, qui sont la manifestation d’un effort de solidarité nationale pour chacun. Mon objectif est bien le gagnant-gagnant. Je suis à votre disposition, madame la sénatrice, pour en reparler autant que vous le souhaitez, car nous poursuivons, j’en ai la conviction, le même dessein : l’accompagnement des tout-petits. »

Mme Colombe Brossel. « Ma question portait sur la suppression du bonus de 30 % pour les familles monoparentales, madame la ministre.

Un chiffre : selon l’Union nationale des associations familiales (Unaf), 55 % des familles allocataires, à la suite de ce décret, perdront du pouvoir d’achat. Cette réforme pénalise donc plus de la moitié des personnes concernées. Ce n’est pas possible ! ».

2/ Questions au Gouvernement au Sénat du 9 juillet 2025 sur les conséquences pour les familles monoparentales de la réforme du CMG

Mercredi 9 juillet, dans le prolongement de la question du 2 juillet, la sénatrice Laurence Rossignol (Val-de-Marne, SER) a interrogé la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin, sur la hausse de la pauvreté des parents isolés en pointant l’impact de la réforme du CMG sur ces familles.

Retrouvez la question, la réponse et la réplique de la Sénatrice.

Mme Laurence Rossignol. « Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il y a huit jours, au même endroit, à la même heure, ma collègue Colombe Brossel vous interrogeait sur cette idée insensée qui consiste à financer l’augmentation du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales en supprimant le bonus existant.

Comme vous n’avez pas répondu la semaine dernière, j’y reviens. Et j’y reviens avec des éléments nouveaux, à savoir les indicateurs sur la pauvreté parus cette semaine, qui nous apprennent que, depuis qu’on la mesure, jamais en France il n’y a eu autant de personnes qui ont basculé dans la pauvreté.

Notez bien que, dans le même temps, jamais les riches ne se sont autant enrichis que depuis 2017. Ils ont multiplié par deux leurs patrimoines ! En fait, le mantra du ruissellement, c’est une cascade d’argent pour une poignée de gens et des flots de misère pour beaucoup d’autres.

Dans ces statistiques, il y a la spécificité des familles monoparentales. Ce sont elles qui se sont le plus appauvries depuis les derniers recensements. Aujourd’hui, plus d’un tiers des mères monoparentales et 40 % des enfants vivent dans la pauvreté ; 300 000 familles y ont basculé en 2023.

Alors, jusqu’à présent, nous vous demandions un statut pour les familles monoparentales. Aujourd’hui, ce que je vous demande, c’est un plan d’urgence, un plan de sauvetage pour ces familles. Allez-vous agir ou allez-vous les laisser sombrer, elles et leurs enfants, dans la pauvreté ? »

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. « Madame la sénatrice, je vais revenir sur le sujet que vous venez d’évoquer, à savoir les familles monoparentales, et particulièrement celles en situation de pauvreté.

L’enquête qui a été rendue publique avant-hier par l’Insee, comme tous les ans, mesure le taux de pauvreté à partir du revenu médian, lequel a quand même augmenté de 0,9 % sur la même période.

Je ne vous ai pas dit que tout allait bien : je prends les éléments factuellement. De la même manière, je souligne que ces chiffres sont de 2023 et qu’en avril 2024, les prestations sociales ont augmenté de plus 4,6 %. Tels sont les chiffres strictement énoncés. Quand on veut analyser une situation, il faut la prendre totalement.

Maintenant, pour répondre à la question que vous m’avez posée, madame la sénatrice Rossignol, sur l’accompagnement des familles monoparentales, et plus particulièrement des mamans solos, je reviens sur le complément de mode de garde. Si nous prenons, là aussi, les choses précisément, il faut rappeler que jusqu’à maintenant le complément mode de garde reposait trois forfaits. Après cela, circulez, il n’y a rien à voir !

Aujourd’hui, nous proposons une réforme visant à prendre en compte la composition de la famille – maman solo ou un couple, nombre d’enfants, nombre d’heures nécessaires à la garde d’enfants –, et c’est à partir de là que nous constatons le reste à charge. C’est pour cette raison qu’il n’y a plus de bonus, chaque situation étant unique. Nous nous efforçons ainsi d’améliorer l’accompagnement de la famille.

Deuxième élément extrêmement important : alors que, jusqu’à maintenant, nous proposions une aide de 3 à 6 ans, nous irons dorénavant jusqu’à 12 ans pour les familles monoparentales. C’est un dispositif beaucoup plus complet, qui permet d’aller plus loin dans l’accompagnement de l’enfant. Notre lecture de la situation est plus juste pour les mamans solos, qui ont besoin de réponses extrêmement concrètes. Le Gouvernement est au rendez-vous. »

Mme Laurence Rossignol. « Madame la ministre, 40 % d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté, cela devrait vous bouleverser et vous mobiliser. La réforme du complément mode de garde est un engagement pris voilà au moins deux ans par le Gouvernement. Il a été reporté et vous avez aujourd’hui à la mettre en place, ce que vous faites en la finançant par la suppression du bonus pour les familles monoparentales.

Allez le leur expliquer, parce que, moi, je crois à l’expertise des familles. Ces mères, qui se débrouillent avec des budgets terribles, savent exactement ce qui les attend avec ce que vous proposez.

Nous aurons à en rediscuter. Par ailleurs, je vous répète ce que j’ai dit voilà un instant : nous avons besoin d’un plan de sauvetage, un plan d’urgence pour les familles monoparentales, un sujet absent de votre réponse. »

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