Rapport de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs

La préconisation 11 porte sur l’administrateur ad hoc. Le rapport en plus de la recommandation précise : « S’agissant du processus judiciaire, la circulaire du 28 mars 2023 précitée incite à la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque les représentants légaux ne peuvent être présents.

C’est dans ce sens que Maître Arnaud de Saint-Remy, avocat, responsable du groupe de travail « Droits des enfants » du Conseil national des barreaux (CNB), recommande également que le mineur soit assisté durant toute la procédure par un avocat ou un administrateur ad hoc. De même, la CIVIISE a formulé comme recommandation dans un rapport de novembre 2023 de « garantir le respect des droits de l’enfant victime de violences sexuelles par l’intervention d’un administrateur ad hoc ». Ce dispositif permettrait d’assurer une représentation systématique des mineurs lorsque ses représentants légaux sont défaillants ou parties prenantes au procès. Néanmoins, M. Denis Roth Fichet, secrétaire général de la CIIVISE, a rappelé que ces administrateurs devraient se voir reconnaître un statut spécifique, et bénéficier d’une formation spécialisée obligatoire ainsi que d’une revalorisation de leurs indemnités. »

La préconisation 26 reprend une proposition de l’association Face à l’inceste l’association, qui souhaite que les auteurs d’inceste soient déchus de tous leurs droits comme l’obligation alimentaire des descendants ou le droit de visite en tant que grand parent.

La préconisation 33 s’appuie sur les chiffres de la Haute-Commissaire à l’enfance Sarah El Haïry en lien avec l’attestation d’honorabilité (article 20 de la loi du 7 février 2022 et le décret d’application du 28 juin 2024). « Ainsi, au 14 janvier 2026, depuis la généralisation du système en octobre 2025, presque 3 000 personnes au sein de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant ont été écartées selon la Haute-Commissaire à l’enfance Sarah El Haïry. Plus de 650 000 attestations ont été délivrées.

Selon la Haute-Commissaire à l’enfance Sarah El Haïry ce dispositif devrait être étendu aux personnes intervenant dans les instituts médicaux éducatifs.

Néanmoins, il reste encore des situations qui échappent à ce contrôle, comme les tiers dignes de confiance et leurs membres du foyer, les accueillants durables et bénévoles ou bien encore les vacataires ou intérimaires intervenant dans les écoles maternelles ou primaires. »

Retrouvez l’ensemble des 33 recommandations :

Évolutions juridiques

Recommandation n° 1 : Instaurer l’imprescriptibilité pour tous les crimes commis sur mineurs au pénal et au civil.

Recommandation n° 2 : Réformer le délai de prescription applicable aux violences physiques ou psychologiques commises sur des mineurs ayant entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours en le portant à 10 ans à compter de la majorité de la victime et en le portant à 20 ans à compter de la majorité de la victime lorsque ces violences sont commises par un ascendant ayant autorité sur un mineur de moins de quinze ans.

Recommandation n° 3 : Appliquer des circonstances aggravantes au quantum de la peine pour des crimes sériels.

Recommandation n° 4 : Modifier l’article 435-7 du code de procédure pénale pour autoriser, si la victime le demande, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en cas de crime sexuel commis sur mineur.

Recommandation n° 5 : Allonger à 30 ans le délai de prescription à compter de la majorité de la victime pour le délit de non-dénonciation de viol afin de conforter les investigations.

Des conditions d’enquête et de procès bienveillantes

Recommandation n° 6 : Harmoniser les pratiques des enquêteurs avec une grille type de questions, comme pour les violences conjugales.

Recommandation n° 7 : Enregistrer les auditions des victimes de violences sexuelles pour éviter une répétition traumatisante.

Recommandation n° 8 : Autoriser l’audition de la victime en visioconférence lors de l’enquête et lors du procès, lorsque cette dernière le demande, pour éviter la confrontation avec l’auteur présumé, notamment en cas de difficultés prévisibles.

Recommandation n° 9 : Mettre en place au sein des services enquêteurs un protocole d’enquête adapté aux mineurs pour encadrer la collecte de preuves matérielles, biologiques et numériques dès le début de l’enquête.

Recommandation n° 10 : Faire réaliser l’examen médico-légal par un professionnel formé en pédiatrie médico-légale au cas par cas et avec le consentement de la victime mineure.

Recommandation n° 11 : Accompagner le mineur durant toute la procédure avec un administrateur ad hoc lorsque les représentants légaux sont défaillants ou parties prenantes ou avec un avocat.

Recommandation n° 12 : Prioriser les enquêtes suite à une plainte déposée par un mineur lorsque celui-ci est toujours en contact avec son agresseur.

Un renforcement des moyens d’enquête et de justice

Recommandation n° 13 : Étoffer les brigades de protection des mineurs et les maisons de protection des familles

Recommandation n° 14 : Renforcer les effectifs des tribunaux dédiés à la prise en charge des violences sur mineurs.

Recommandation n° 15 : Rendre obligatoire la formation initiale et continue pour les techniques d’auditions de mineurs, notamment le protocole NICHD, pour les enquêteurs et les magistrats.

Recommandation n° 16 : Accroître le nombre de centres de formation à ces techniques d’audition en en déployant un par région et en Outre-mer afin de disposer d’un maillage territorial et d’un plus grand nombre de places.

Recommandation n° 17 : Adapter les techniques d’audition lorsque les victimes mineures sont en situation de handicap, notamment pour celles non verbales.

Recommandation n° 18 : Rendre obligatoire les auditions dans les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) pour les victimes mineures de viol ou d’agression sexuelle.

Recommandation n° 19 : Porter à 3 ans les délais de conservation des supports numériques (vidéosurveillance-téléphonie) pouvant servir de preuve.

Recommandation n° 20 : Créer une banque centrale nationale de scellés criminels qui regrouperait tous les prélèvements biologiques.

Recommandation n° 21 : Étendre le régime des techniques spéciales d’enquête aux enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet pour des faits criminels.

Une plus grande reconnaissance des victimes

Recommandation n° 22 : Codifier la dépêche du 26 février 2021 du ministère de la justice, qui demande aux Procureurs d’ouvrir des enquêtes préliminaires en cas de faits prescrits sur tout le territoire, dans le code de procédure pénale pour assurer son effectivité.

Recommandation n° 23 : Renommer le classement sans suite en enregistrement sans poursuite.

Recommandation n° 24 : Notifier les classements sans suite ou les ordonnances de non-lieu de manière personnalisée par le magistrat afin d’en expliquer les motivations.

Recommandation n° 25 : Transmettre systématiquement à la victime la copie de son dossier pour une éventuelle action au civil.

Recommandation n° 26 : Faire figurer dans l’ordonnance de non-lieu la possibilité pour la victime de saisir le juge aux affaires familiales pour la dispenser de son obligation alimentaire vis-à-vis de son ascendant et interdire le droit de visite en tant que grand-parent.

Recommandation n° 27 : Créer au sein du fonds de garantie des victimes une commission d’indemnisation dédiée aux violences sexuelles.

Recommandation n° 28 : Rappeler dans chaque jugement la procédure et le délai imparti pour saisir le fonds de garantie des victimes pour éviter la forclusion des actions en réparation.

Recommandation n° 29 : Prendre en charge un parcours de soins d’au moins 20 à 30 séances, délivré par des professionnels formés au psycho-traumatisme, piloté dans chaque département par un psychiatre référent rattaché au centre régional de psycho-traumatisme.

Recommandation n° 30 : Sécuriser les budgets des associations d’aide aux victimes et renforcer les subventions qui leur sont allouées.

Une prévention améliorée et une libération de la parole plus précoce

Recommandation n° 31 : Renforcer la prévention dans le milieu scolaire avec la mise en œuvre effective des programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) dans le second degré avec des heures fléchées.

Recommandation n° 32 : Accroître le déploiement des dispositifs de libération de la parole anonymisés.

Recommandation n° 33 : Généraliser l’attestation d’honorabilité à toutes les personnes en contact avec les mineurs dans un cadre professionnel ou bénévole.

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